Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article
Article 49 historique
Historique de l'article 49 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1992 au 12 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 23 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Décrets liés (3)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
- Décret n°93-425 du 17 mars 1993 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)