Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°77-685 du 20 juin 1977, art 3 v. init.; Loi n°85-99 du 25 janvier 1985, art 48, art 50 v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 71 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 3 août 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 18 (V) JORF 3 août 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 27 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 64 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 27 juin 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
• Rédaction du 14 mai 2009 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 71
• Rédaction du 30 mars 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 5
• Rédaction du 8 août 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 63
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 12

Décrets liés (8)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
• Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne (abrogé)
• Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (en vigueur)
• Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)