Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 6 () JORF 30 juillet 1994
• Rédaction du 12 février 2004 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 51 () JORF 12 février 2004
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)