Article 12 historique

Historique de l'article 12 du LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 1975 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 - art. 4 () JORF 11 juillet 1975