Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1975 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 71-525 du 3 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006755912
Texte parentLEGITEXT000006068404
Référencearticle 12 de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 (version du 11 juillet 1975)Légifrance →
1. Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 259-II et de l'alinéa 2° de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L162-34 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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