Texte consolidé · Loi

Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1971

NatureLoi

Signé le3 juillet 1971

Publié le6 juillet 1971

Articles12 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068404

Référence

Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX., version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006755902

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006755903

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006755904

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006755905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006755906

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006755907

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006755908

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006755909

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006755910

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006755911

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006272837

1. Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.

Nota : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : le code de sécurité sociale annexé à ce décret se substitue aux dispositions de nature législative du présent article en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.

Article 13 LEGIARTI000006755913

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

Cité par 5 textes

Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 · modifie

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Saisine - art., v. init.

Code de la sécurité sociale. - art. L162-10 (Ab) · concordance

Code de la sécurité sociale. - art. L162-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 1971).

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