LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1971.

TexteLOI n° 71-525 du 3 juillet 1971

IdentifiantLEGIARTI000006755913

Texte parentLEGITEXT000006068404

Référencearticle 13 de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 (version du 6 juillet 1971)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R383-1 du Code de la sécurité sociale.

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