Article 1 LEGIARTI000006755902
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1971
NatureLoi
Signé le3 juillet 1971
Publié le6 juillet 1971
Articles12 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068404
Article 2 LEGIARTI000006755903
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006755904
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006755905
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006755906
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006755907
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006755908
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006755909
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006755910
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006755911
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006272837
1. Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
Nota : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : le code de sécurité sociale annexé à ce décret se substitue aux dispositions de nature législative du présent article en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.
Article 11 Modifié LEGIARTI000006272836
en vigueur le 11 juillet 1975, jusqu'au 31 juillet 1987
1. La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conventions nationales prévues aux articles L. 259 et L. 261 du Code de la sécurité sociale.
2. Les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires.
3. Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
Nota : .
Article 12 Abrogé LEGIARTI000006755912
en vigueur le 11 juillet 1975, jusqu'au 31 juillet 1987
1. Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 259-II et de l'alinéa 2° de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Nota : .
Article 13 LEGIARTI000006755913
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
Cité par 5 textes
Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. L162-10 (Ab) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. L162-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 1971).