Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · Article
Article 41 historique
Historique de l'article 41 du Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.