Article 43 bis historique

Historique de l'article 43 bis du Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1972 au 8 juin 1978 (abrogé) — issue de : Loi 72-649 1972-07-11 art. 28 JORF 13 juillet 1972