Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 · Article
Article 4 historique
Historique de l'article 4 du Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.