Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 · Article
Article 20 historique
Historique de l'article 20 du Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.