Article 21-2 historique

Historique de l'article 21-2 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 avril 1982 au 8 janvier 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 81 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982