Article abrogé, en vigueur du 15 avril 1982 au 8 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.
2. En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.