Article 7-1 historique

Historique de l'article 7-1 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1995 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 11 (V)
• Rédaction du 24 février 1996 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 5 ()
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. (en vigueur)