Article 11-3 historique

Historique de l'article 11-3 du Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1975 (en vigueur) — issue de : Loi 75-596 1975-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1975