Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1972 au 8 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 1997 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 () JORF 8 novembre 1997

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. (abrogé)
• Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat (abrogé)
• Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (abrogé)