Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 1975 au 15 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 1 () JORF 31 octobre 1975
• Rédaction du 15 mars 2000 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 26 () JORF 15 mars 2000