Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2000 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
RattachementSection I : Officiers de carrière.
Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
Chapitre II : Nomination et avancement
Section I : Officiers de carrière.
IdentifiantLEGIARTI000006451010
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 38 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 15 mars 2000)Légifrance →
1. Le recrutement des officiers de carrière s'effectue :
2. Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;
3. Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;
4. Soit au choix, parmi les officiers sous contrat les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.
5. Les statuts particuliers déterminent notamment :
6. Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitudes exigées, les conditions de grade ou de durée de service ;
7. Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
8. Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
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