Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article
Article 81 historique
Historique de l'article 81 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.