Article 33 historique

Historique de l'article 33 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 5 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
• Rédaction du 5 janvier 1991 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1260 du 31 décembre 1990 - art. 4 () JORF 5 janvier 1991
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 35 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 11 (VT) JORF 6 juillet 1996; Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial (abrogé)