Article 36-2 historique

Historique de l'article 36-2 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 1996 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 14 () JORF 6 juillet 1996
• Rédaction du 16 mai 2001 au 25 novembre 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 96 () JORF 16 mai 2001