Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1973 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : LOI 73-6 1973-01-03 JORF 4 JANVIER 1973 rectificatif JORF 6 JANVIER 1973
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989