Article 63 historique

Historique de l'article 63 du Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1974 au 1er janvier 1975 (abrogé) — issue de : Loi 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 Décembre 1974