Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2000 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 7 () JORF 11 juillet 1200
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74