Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 4 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 75-1335 1975-12-31 JORF 3 janvier 1976) M(Loi 77-1468 1977-12-30 JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
• Rédaction du 4 janvier 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 2002-3 2002-01-03 art. 12 II 2°, 3° JORF 4 janvier 2002

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. (en vigueur)
• Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises. (abrogé)
• Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (abrogé)
• Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (abrogé)