Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 · Article
Article 4 historique
Historique de l'article 4 du Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.