Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1975 au 10 juillet 1976 (modifiée) — issue de : Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 8 () JORF 10 juillet 1976
• Rédaction depuis le 10 juillet 1976 (en vigueur) — issue de : Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 8 () JORF 10 juillet 1976