Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Loi n°75-534 du 30 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1975 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 98 () JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 116