Article 63 historique

Historique de l'article 63 du Loi n°75-534 du 30 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 66 () JORF 14 décembre 2000