Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-534 du 30 juin 1975
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006696151
Texte parentLEGITEXT000006068511
Référencearticle 63 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. Les articles 1er, 2, 6, 7 (premier alinéa du I et II), 8, 32 à 34, 39, 43, 46 et 47, 52 à 54, 56 et 57 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° A l'article 6 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" et les mots : "le tribunal de grande instance" par les mots : "le tribunal d'instance" ;
4. b) Aux I bis, IV et VI, les mots : "commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale de l'éducation spéciale" ;
5. c) Au V, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun" ;
6. 2° A l'article 7, les mots : "les régimes d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale" ;
7. 3° A l'article 57, les mots : "des commissions départementales de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "de la commission territoriale de l'éducation spéciale".
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) : il est aujourd'hui l'article L531-5 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.