Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1975 au 22 décembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1992 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 6 () JORF 22 décembre 1990; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 7 () JORF 3 février 1995; Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 septembre 1993 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination des emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances (abrogé)
• Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (abrogé)
• Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets (abrogé)