Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 16 février 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1 janvier 1994