Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976