Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1976 au 27 février 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 7 () JORF 27 février 1996