Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 1976 au 14 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 12 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 35 () JORF 14 janvier 1989
• Rédaction du 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993 (transféré) — issue de : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 4 () JORF 12 janvier 1991