Article transféré, en vigueur du 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-616 du 9 juillet 1976
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la propagande et à la publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006506981
Texte parentLEGITEXT000006068551
Référencearticle 3 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →
1. Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
2. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1993 (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L355-26 du Code de la santé publique.
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