Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1976 au 12 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 12 janvier 1991 au 1er janvier 1993 (transféré) — issue de : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 4 () JORF 12 janvier 1991

Décrets liés (1)

• Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés (en vigueur)