Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 1er mars 2008 (abrogé) — issue de : Loi 83-2760 1983-01-19 art. 4 JORF 20 janvier 1983; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 123 () JORF 19 mars 2003; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 140 () JORF 19 mars 2003