Article 23 historique

Historique de l'article 23 du LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1977 (en vigueur) — issue de : LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977