LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1977.

TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977

RattachementNOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITURES DE SOCIETES OU D'ADMINISTRATION.

IdentifiantLEGIARTI000006317081

Texte parentLEGITEXT000006068578

Référencearticle 23 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →

1. I - Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit, à compter de la période d'imposition débutant en 1978 :

2. (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1977 page 6320).

3. II Paragraphe modificateur.

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