Article 99 historique

Historique de l'article 99 du LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000