Loi n°77-620 du 16 juin 1977 · Article
Article 36 historique
Historique de l'article 36 du Loi n°77-620 du 16 juin 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.