1. L'application des dispositions de la présente loi n'entraîne pas l'obligation de recommencer les enquêtes auxquelles ont été régulièrement soumises, en application des dispositions en vigueur, les demandes en cours d'instruction tendant à l'obtention d'un titre minier ou d'une autorisation de mutation ou d'amodiation.
Loi n°77-620 du 16 juin 1977 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1977 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-620 du 16 juin 1977
IdentifiantLEGIARTI000006627967
Texte parentLEGITEXT000006068591
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.