Article 25 historique

Historique de l'article 25 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juillet 1977 au 12 avril 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 avril 2003 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 29 () JORF 12 avril 2003
• Rédaction du 22 février 2007 au 27 juin 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 8
• Rédaction depuis le 27 juin 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6