Article 6-6 historique

Historique de l'article 6-6 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 ()