1. En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article
Article 6-6
Article en vigueur depuis le 6 avril 2000.
TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
RattachementChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
IdentifiantLEGIARTI000006355453
Texte parentLEGITEXT000006068600
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