Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 février 2002 au 27 avril 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-214 du 19 février 2002 - art. 3 () JORF 20 février 2002