Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 1977 au 27 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 77-808 1977-07-19 JORF 20 juillet 1977, rectificatif JORF 7 octobre 1977
• Rédaction du 27 avril 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 juin 2018 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) (abrogé)
• Arrêté du 27 mai 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) (en vigueur)