Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1979 (en vigueur) — issue de : Loi 79-566 1979-07-06 JORF 7 juillet 1979 rectificatif JORF 11 juillet 1979; Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980